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Title_of_text

Dahir no 1-03-113 du 19 juin 2003 portant promulgation de la loi no 71-99 portant statut de l'artiste.

Main Region

First Region

Morocco
Community, social and personal services workers
2003-06-19
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Dispositions préliminaires; Chapitre II: Relation liant l'entreprise artistique à l'artiste; Chapitre III: Rémunération; Chapitre IV: Protection sociale; Chapitre V: L'artiste mineur; Chapitre VI: Agences de services artistiques; Chapitre VII: Dispositions particulières; Chapitre VIII: Constatation des infractions et sanctions; Chapitre IX: Dispositions finales. Le chapitre V consacré à l'artiste mineur prévoit notamment l'interdiction d'employer un mineur de moins de 18 ans sans autorisation écrite remise par l'inspecteur du travail, après consentement du tuteur du mineur, et l'interdiction de faire exécuter à des mineurs de moins de 16 ans des "tours de force périlleux ou des représentations comportant des risques sur leur vie, leur santé ou leur moralité".

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2003-07-17
    Number
    no 5126
    Page range
    pp. 776-779