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MAR-2003-L-65085
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Title_of_text
Dahir no 1-03-113 du 19 juin 2003 portant promulgation de la loi no 71-99 portant statut de l'artiste.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Community, social and personal services workers
Adopted on (Date of text)
2003-06-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Dispositions préliminaires; Chapitre II: Relation liant l'entreprise artistique à l'artiste; Chapitre III: Rémunération; Chapitre IV: Protection sociale; Chapitre V: L'artiste mineur; Chapitre VI: Agences de services artistiques; Chapitre VII: Dispositions particulières; Chapitre VIII: Constatation des infractions et sanctions; Chapitre IX: Dispositions finales. Le chapitre V consacré à l'artiste mineur prévoit notamment l'interdiction d'employer un mineur de moins de 18 ans sans autorisation écrite remise par l'inspecteur du travail, après consentement du tuteur du mineur, et l'interdiction de faire exécuter à des mineurs de moins de 16 ans des "tours de force périlleux ou des représentations comportant des risques sur leur vie, leur santé ou leur moralité".
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2003-07-17
Number
no 5126
Page range
pp. 776-779