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Title_of_text

Loi no 06-03 modifiant et complétant le dahir no 1-60-223 du 6 février 1963 portant modification en la forme du dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail.

Main Region

First Region

Morocco
Employment accident and occupational disease benefit
2003-06-19
National
Law, Act

Second Region

Modifie l'article 83 du dahir de 1963 relatif à la rente allouée à la victime atteinte d'une incapacité permanente de travail. Prévoit que les employeurs soumis aux dispositions du dahir 1-172-184 doivent souscrire un contrat d'assurance garantissant les indemnités relatives à ces accidents. Précise que l'indemnisation est effectuée conformément à la législation en vigueur au moment de la survenance de l'accident. Promulguée par le dahir no 1-03-67 du 19 juin 2003.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-06-19
    --

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2003-06-19
    Number
    no 5118
    Page range
    pp. 514-515