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Décret n° 2003-140/PRES/PM/MBF/MTEJ du 20 mars 2003 portant modalités d'application de la loi no 006-2001/AN du 17 mai 2001.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Public and civil servants
2003-03-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La loi no 006-2001/AN concerne l'extension du champ d'application du régime général de retraite des fonctionnaires, des militaires et des magistrats aux agents contractuels de la fonction publique. Ce décret contient des dispositions relatives au taux de cotisations pour les pensions (part "ouvrière" et part patronale) ainsi qu'à la liquidation des droits à pension.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-04-03
    Number
    no 14