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MAR-2000-L-63132
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Title_of_text
Dahir no 1-00-20 du 9 kaada (15 février 2000) portant promulgation de la loi no 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Civil, commercial and family law
Adopted on (Date of text)
2000-02-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient une disposition particulière relative aux droits sur les oeuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail. Article 35: "Dans le cas d'une oeuvre créée par un auteur pour le compte d'une personne physique ou morale (ci-après, dénommée employeur) dans le cadre d'un contrat de travail et de son emploi, sauf disposition contraire du contrat, le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux est l'auteur, mais les droits patrimoniaux sur cette oeuvre sont considérés comme transférés à l'employeur dans la mesure justifiée par les activités habituelles de l'employeur au moment de la création de l'oeuvre."
Entry dates region
Date of entry into force
2001-01-06
--
Amending Text region
Amending text(s)
2006-02-14 (MAR-2006-L-73458)
Loi n° 34-05 du 14 février 2006 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.
Electronic region
Electronic source title
Loi n° 02-2000
Author
Droit-Afrique.com
URL
http://www.droit-afrique.com/images/textes/Maroc/Maroc%20-%20Droits%20auteur.pdf
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2000-07-06
Number
no 4810