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Marruecos (710) > Códigos civiles, Códigos de comercio (21)

Nombre: Dahir no 1-00-20 du 9 kaada (15 février 2000) portant promulgation de la loi no 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.
País: Marruecos
Tema(s): Códigos civiles, Códigos de comercio
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 2000-02-15
Entry into force:
Publicado el: Bulletin officiel, 2000-07-06, no 4810
ISN: MAR-2000-L-63132
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63132&p_lang=es
Bibliografía: Bulletin officiel, 2000-07-06, no 4810
Loi n° 02-2000 Loi n° 02-2000 Droit-Afrique.com (Consultado el 2007-01-16)
Resumen/cita: Contient une disposition particulière relative aux droits sur les oeuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail. Article 35: "Dans le cas d'une oeuvre créée par un auteur pour le compte d'une personne physique ou morale (ci-après, dénommée employeur) dans le cadre d'un contrat de travail et de son emploi, sauf disposition contraire du contrat, le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux est l'auteur, mais les droits patrimoniaux sur cette oeuvre sont considérés comme transférés à l'employeur dans la mesure justifiée par les activités habituelles de l'employeur au moment de la création de l'oeuvre."
Texto(s) modificador(es):

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