Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Dahir no 1-00-20 du 9 kaada (15 février 2000) portant promulgation de la loi no 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.

Main Region

First Region

Morocco
Civil, commercial and family law
2000-02-15
National
Law, Act

Second Region

Contient une disposition particulière relative aux droits sur les oeuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail. Article 35: "Dans le cas d'une oeuvre créée par un auteur pour le compte d'une personne physique ou morale (ci-après, dénommée employeur) dans le cadre d'un contrat de travail et de son emploi, sauf disposition contraire du contrat, le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux est l'auteur, mais les droits patrimoniaux sur cette oeuvre sont considérés comme transférés à l'employeur dans la mesure justifiée par les activités habituelles de l'employeur au moment de la création de l'oeuvre."

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-01-06
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2000-07-06
    Number
    no 4810