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Title_of_text

Dahir no 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi no 37-99 relative à l'état civil.

Main Region

First Region

Morocco
Civil, commercial and family law
2002-10-03
National
Law, Act

Second Region

Détermine les compétences des officiers d'état civil ainsi que la fonction des registres de l'état civil. Chapitre I: Dispositions générales, Chapitre II: Les officiers de l'état civil, Chapitre III: Les registres de l'état civil, Chapitre IV: L'acte de naissance, Chapitre V: La consignation des mentions du mariage et de la dissolution du mariage, Chapitre VI: L'acte de décès, Chapitre VII: Les jugements déclaratifs, Chapitre VIII: Les copies des actes de l'état civil, Chapitre IX: La rectification des mentions des actes de l'état civil. Abroge tous les textes relatifs à l'état civil en vigueur avant la présente loi.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-05-07
    --

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2002-11-07
    Number
    no 5054
    Page range
    pp. 1193-1198