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Title_of_text

Dahir no 1-00-01 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi no 11-98 modifiant et complétant le dahir no 1-57-119 du 16 juillet 1957 sur les syndicats professionnels.

Main Region

First Region

Morocco
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2000-02-15
National
Law, Act

Second Region

Insère un nouvel article 2bis visant d'une part à interdire aux organismes professionnels des employeurs et des salariés de s'immiscer les uns dans les affaires des autres, d'autre part à interdire à toute personne physique ou morale d'entraver l'exercice du droit syndical. Est interdite par ailleurs toute mesure discriminatoire entre les salariés fondée sur l'appartenance ou l'activité syndicale. Modifie également l'article 6 relatif à la libre adhésion à un syndicat, ainsi que l'article 23 concernant les peines en cas d'infraction.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2000-03-16
    Number
    no 4778
    Page range
    pp. 133-134