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MAR-2000-L-57032
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Title_of_text
Dahir no 1-00-01 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi no 11-98 modifiant et complétant le dahir no 1-57-119 du 16 juillet 1957 sur les syndicats professionnels.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2000-02-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Insère un nouvel article 2bis visant d'une part à interdire aux organismes professionnels des employeurs et des salariés de s'immiscer les uns dans les affaires des autres, d'autre part à interdire à toute personne physique ou morale d'entraver l'exercice du droit syndical. Est interdite par ailleurs toute mesure discriminatoire entre les salariés fondée sur l'appartenance ou l'activité syndicale. Modifie également l'article 6 relatif à la libre adhésion à un syndicat, ainsi que l'article 23 concernant les peines en cas d'infraction.
Amended Text region
Amended text(s)
1957-07-16 (MAR-1957-L-49800)
Dahir no 1-57-119 du 16 juillet 1957 sur les syndicats professionnels.
Amended text(s)
1957-07-16 (MAR-1957-L-49800)
Dahir no 1-57-119 du 16 juillet 1957 sur les syndicats professionnels.
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2000-03-16
Number
no 4778
Page range
pp. 133-134