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Title_of_text

Décret no 2-99-822 du 4 juillet 2000 pris pour l'application de la loi no 51-99 portant création de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences.

Main Region

First Region

Morocco
Employment policy, promotion of employment and employment services
2000-07-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe la composition du Conseil d'administration de l'Agence ainsi que du comité d'étude visé à l'article 8 de la loi. Ce dernier comprend, outre les représentants de l'administration siégeant au Conseil d'administration, des représentants des fédérations d'employeurs et des organisations syndicales les plus représentatives.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2000-07-06
    Number
    no 4810
    Page range
    pp. 659-660