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MAR-2000-R-57030
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Title_of_text
Décret no 2-99-822 du 4 juillet 2000 pris pour l'application de la loi no 51-99 portant création de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2000-07-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe la composition du Conseil d'administration de l'Agence ainsi que du comité d'étude visé à l'article 8 de la loi. Ce dernier comprend, outre les représentants de l'administration siégeant au Conseil d'administration, des représentants des fédérations d'employeurs et des organisations syndicales les plus représentatives.
Basic Text region
Basic text(s)
2000-06-05 (MAR-2000-L-57031)
Dahir no 1-00-220 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi no 51-99 portant création de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences.
Basic text(s)
2000-06-05 (MAR-2000-L-57031)
Dahir no 1-00-220 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi no 51-99 portant création de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences.
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2000-07-06
Number
no 4810
Page range
pp. 659-660