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Loi organique no 49/98/AN du 18 novembre 1998 portant composition, attributions et fonctionnement de la Chambre des représentants, promulguée par décret no 99-50/PRES du 5 mars 1999.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Constitutional law
1998-11-18
National
Law, Act

Second Region

Comprend plusieurs représentants de la société civile parmi lesquels en figurent cinq au titre des syndicats des travailleurs, deux au titre des associations professionnelles d'employeurs, trois pour le secteur informel, huit pour les associations féminines et un au titre des personnes handicapées. Chargée notamment de donner son avis sur des projets ou propositions de lois, en relation avec l'Assemblée nationale ou le Gouvernement.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-03-25
    Number
    no 12
    Page range
    pp. 722-725