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BFA-1998-L-53722
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Title_of_text
Loi organique no 49/98/AN du 18 novembre 1998 portant composition, attributions et fonctionnement de la Chambre des représentants, promulguée par décret no 99-50/PRES du 5 mars 1999.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Constitutional law
Adopted on (Date of text)
1998-11-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Comprend plusieurs représentants de la société civile parmi lesquels en figurent cinq au titre des syndicats des travailleurs, deux au titre des associations professionnelles d'employeurs, trois pour le secteur informel, huit pour les associations féminines et un au titre des personnes handicapées. Chargée notamment de donner son avis sur des projets ou propositions de lois, en relation avec l'Assemblée nationale ou le Gouvernement.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999-03-25
Number
no 12
Page range
pp. 722-725