Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Dahir portant loi no 1-76-388 du 15 février 1977 modifiant et complétant le Dahir no 1-57-187 du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité.

Main Region

First Region

Morocco
Medical care and sickness benefit
1977-02-15
National
Law, Act

Second Region

Abroge et remplace l'article 38 du Dahir 1-57-187 du 12 novembre 1963 tel qu'il a été modifié par le décret royal portant loi no 130-68 du 5 août 1968, par les dispositions suivantes: autorise les organisations professionnelles légalement constituées de médecins et de chirurgiens dentistes à signer des conventions en vue des actes et des soins médicaux à dispenser à leurs adhérents, à créer des oeuvres sociales telles que les dispensaires, maternités, consultations de nourissions, cabinets dentaires, maisons de santé etc...

Monograph region

    Monograph title
    Les régimes marocians de sécurité sociale: receuil des textes
    Author
    Caisse nationale de sécurité sociale
    Place of publication
    Casablanca
    Country
    Maroc
    Date
    1998
    Edition
    Edition conjointe CNSS, CNOPS, CMR, RCAR
    Page range
    p. 278-279