Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
MAR-1971-L-51924
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 012-71 du 30 décembre 1971 fixant la limite d'age des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régimes des pensions civils, telle qu'elle a été modifiée par la loi no 3-82 du 5 octobre 1984.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1971-12-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe à 60 ans la limite d'âge des fonctionnaires et agents affiliés, et 65 ans pour les professeurs de l'enseignement supérieur.
Amending Text region
Amending text(s)
2014-09-01 (MAR-2014-L-97144)
Décret-loi n° 2-14-596 du 1er septembre 2014 complétant la loi n° 012-71 du 30 décembre 1971 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles et la loi n° 05-89 fixant la limite d'âge des personnels relevant du régime collectif d'allocation de retraite.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2016-08-20 (MAR-2016-L-103090)
Loi n° 72-14 du 20 août 2016 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime de pensions civiles
Monograph region
Monograph title
Les régimes marocains de sécurité sociale: recueil des textes
Author
Caisse nationale de sécurité sociale
Place of publication
Casablanca
Country
Maroc
Date
1998
Edition
Edition conjointe CNSS, CNOPS, CMR, RCAR
Page range
p. 130