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Loi no 013/98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Public and civil servants
1998-04-28
National
Law, Act

Second Region

Promulguée par décret no 98-205/PRES du 29 mai 1998. Enonce les principes fondamentaux de gestion des emplois et des agents de la fonction publique: accès aux emplois publics, obligations et droits des agents de la fonction publique, administration de la fonction publique. Contient également des dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires concernant la rémunération, les avancements, la formation professionnelle, les congés, le détachement, le régime disciplinaire, la cessation définitive des fonctions (retraite, démission, révocation et licenciement, décès). Prévoit aussi des dispositions spécifiques applicables aux agents contractuels de la fonction publique.

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Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel, numéro spécial
    Date
    1998-06-25
    Number
    no 1
    Page range
    pp. 12-32