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Title_of_text

Loi no 010/98/AN du 21 avril 1998, portant modalités d'intervention de l'Etat et répartition de compétences entre l'Etat et les autres acteurs du développement.

Main Region

First Region

Burkina Faso
General provisions
1998-04-21
National
Law, Act

Second Region

Promulguée par le décret no 98-185/PRES du 27 mai 1998. Au sens de la présente loi, les interventions de l'Etat sont toutes les formes d'action par lesquelles l'Etat, à travers les missions de service public, assure ou participe à la définition et à la poursuite d'objectifs jugés d'intérêt général. L'Etat est notamment en charge de la définition des politiques et des stratégies nationales de développement, la règlementation de la vie socio-économique, la définition, le contrôle et la surveillance des normes, et l'organisation et la réalisation des grandes infrastructures sociales et économiques. Détermine également les missions essentielles et secondaires de l'Etat par domaine et par secteur d'activité.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel, numéro spécial
    Date
    1998-06-25
    Number
    no 1
    Page range
    pp. 2-11