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BFA-1998-L-51256
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Title_of_text
Loi no 010/98/AN du 21 avril 1998, portant modalités d'intervention de l'Etat et répartition de compétences entre l'Etat et les autres acteurs du développement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1998-04-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Promulguée par le décret no 98-185/PRES du 27 mai 1998. Au sens de la présente loi, les interventions de l'Etat sont toutes les formes d'action par lesquelles l'Etat, à travers les missions de service public, assure ou participe à la définition et à la poursuite d'objectifs jugés d'intérêt général. L'Etat est notamment en charge de la définition des politiques et des stratégies nationales de développement, la règlementation de la vie socio-économique, la définition, le contrôle et la surveillance des normes, et l'organisation et la réalisation des grandes infrastructures sociales et économiques. Détermine également les missions essentielles et secondaires de l'Etat par domaine et par secteur d'activité.
Serial region
Serial title
Journal officiel, numéro spécial
Date
1998-06-25
Number
no 1
Page range
pp. 2-11