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  • MAR-1967-L-49818

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Décret royal no 314-66 du 14 août 1967 portant loi relatif au maintien de l'activité d'entreprises industrielles et commerciales et au licenciement de leur personnel.

Main Region

First Region

Morocco
Employment security, termination of employment
1967-08-14
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que la fermeture de tout ou partie d'établissement industriel ou commercial est subordonnée à l'autorisation du gouverneur de la préfecture ou de la province. Est également subordonnée à cette autorisation le licenciement, sans remplacement dans le délai de huitaine, de tout ou partie du personnel de ces établissements, sauf s'il s'agit du licenciement d'ouvriers embauchés en vue de l'exécution d'un travail temporaire ou saisonnier.

Repealing Text region

Monograph region

    Monograph title
    Répertoire de la législation du travail
    Author
    El Fekkak, Mahmed
    Publisher
    Librairie Al Wahda Al Arabia
    Place of publication
    Casablanca
    Country
    Maroc
    Date
    1994
    Page range
    p. 472

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    1967-08-23
    Page range
    p. 989