Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
MAR-1967-L-49818
Breadcrumb
Title_of_text
Décret royal no 314-66 du 14 août 1967 portant loi relatif au maintien de l'activité d'entreprises industrielles et commerciales et au licenciement de leur personnel.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
1967-08-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que la fermeture de tout ou partie d'établissement industriel ou commercial est subordonnée à l'autorisation du gouverneur de la préfecture ou de la province. Est également subordonnée à cette autorisation le licenciement, sans remplacement dans le délai de huitaine, de tout ou partie du personnel de ces établissements, sauf s'il s'agit du licenciement d'ouvriers embauchés en vue de l'exécution d'un travail temporaire ou saisonnier.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-09-11 (MAR-2003-L-67319)
Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
Monograph region
Monograph title
Répertoire de la législation du travail
Author
El Fekkak, Mahmed
Publisher
Librairie Al Wahda Al Arabia
Place of publication
Casablanca
Country
Maroc
Date
1994
Page range
p. 472
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
1967-08-23
Page range
p. 989