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MAR-1948-L-49801
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Title_of_text
Dahir du 23 octobre 1948 relatif au statut-type fixant les rapports entre les salariés qui exercent une profession commerciale, industrielle ou libérale et leur employeur.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
1948-10-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les rapports entre l'employeur et les salariés doivent faire l'objet d'un statut établi par le chef d'établissement. Si celui-ci ne reproduit pas les termes du statut-type (déterminé par arrêté résidentiel), il doit accorder aux salariés des avantages ou facilités au moins aussi favorables que les clauses correspondantes du statut-type.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1948-10-23 (MAR-1948-R-49792)
Arrêté résidentiel du 23 octobre 1948 portant détermination du statut-type fixant les rapports entre les salariés qui exercent une profession commerciale, industrielle ou libérale et leur employeur.
Implementing text(s)
1948-10-23 (MAR-1948-R-49792)
Arrêté résidentiel du 23 octobre 1948 portant détermination du statut-type fixant les rapports entre les salariés qui exercent une profession commerciale, industrielle ou libérale et leur employeur.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-09-11 (MAR-2003-L-67319)
Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
Monograph region
Monograph title
Répertoire de la législation du travail
Author
El Fekkak, Mahmed
Publisher
Librairie Al Wahda Al Arabia
Place of publication
Casablanca
Country
Maroc
Date
1994
Page range
pp. 1150-1151
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
1948-10-26
Page range
p. 1178