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Title_of_text

Arrêté viziriel du 19 janvier 1946 déterminant les modalités d'application du Dahir du 19 janvier 1946, relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de différends collectifs du travail. [tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté viziriel du 14 novembre 1949]

Main Region

First Region

Morocco
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1946-01-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe la composition et le fonctionnement de la commission régionale de conciliation et de la cour supérieure d'arbitrage. Les commissions sont composées en nombre égal d'employeurs et de travailleurs. Précise les modalités de requête devant la cour supérieure d'arbitrage.

Monograph region

    Monograph title
    Répertoire de la législation du travail
    Author
    El Fekkak, Mahmed
    Publisher
    Librairie Al Wahda Al Arabia
    Place of publication
    Casablanca
    Country
    Maroc
    Date
    1994
    Page range
    pp. 326-328