Nombre: |
Dahir du 19 janvier 1946 relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de différends collectifs du travail. [tel que modifié en dernier lieu par le Dahir du 11 décembre 1950] |
País: |
Marruecos |
Tema(s): |
Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales |
Tipo de legislación: |
Ley |
Adoptado el: |
1946-01-19 |
Entry into force: |
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ISN: |
MAR-1946-L-49796 |
Enlace: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49796&p_lang=es |
Bibliografía: |
Répertoire de la législation du travail, 1994, El Fekkak, Mahmed, Librairie Al Wahda Al Arabia, Casablanca, Maroc, pp. 322-326
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Resumen/cita: |
Tout différend collectif de travail est obligatoirement soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage avant le recours au lock-out ou à la grève. La commission régionale de conciliation est saisie soit par la partie la plus diligente, soit par l'autorité locale. En cas de désaccord, les parties sont invitées à désigner un arbitre commun ou chacune un arbitre. La sentence arbitrale est susceptible d'appel devant la cour supérieure d'arbitrage. L'inexécution d'une sentence arbitrale par un salarié constitue un cas de rupture injustifiée du contrat de travail et entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de congédiement. |
Texto(s) derogador(es): |
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Texto(s) de aplicación: |
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