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MAR-1946-L-49796
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Title_of_text
Dahir du 19 janvier 1946 relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de différends collectifs du travail. [tel que modifié en dernier lieu par le Dahir du 11 décembre 1950]
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1946-01-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Tout différend collectif de travail est obligatoirement soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage avant le recours au lock-out ou à la grève. La commission régionale de conciliation est saisie soit par la partie la plus diligente, soit par l'autorité locale. En cas de désaccord, les parties sont invitées à désigner un arbitre commun ou chacune un arbitre. La sentence arbitrale est susceptible d'appel devant la cour supérieure d'arbitrage. L'inexécution d'une sentence arbitrale par un salarié constitue un cas de rupture injustifiée du contrat de travail et entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de congédiement.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1946-01-19 (MAR-1946-R-49797)
Arrêté viziriel du 19 janvier 1946 déterminant les modalités d'application du Dahir du 19 janvier 1946, relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de différends collectifs du travail. [tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté viziriel du 14 novembre 1949]
Implementing text(s)
1946-01-19 (MAR-1946-R-49797)
Arrêté viziriel du 19 janvier 1946 déterminant les modalités d'application du Dahir du 19 janvier 1946, relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de différends collectifs du travail. [tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté viziriel du 14 novembre 1949]
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-09-11 (MAR-2003-L-67319)
Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
Monograph region
Monograph title
Répertoire de la législation du travail
Author
El Fekkak, Mahmed
Publisher
Librairie Al Wahda Al Arabia
Place of publication
Casablanca
Country
Maroc
Date
1994
Page range
pp. 322-326