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MAR-1972-L-49793
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Title_of_text
Dahir no 1-61-116 du 29 octobre 1962 relatif à la représentation du personnel dans les entreprises. [tel que modifié en dernier lieu par le Dahir du 12 octobre 1972 portant promulgation de la loi no 003-70]
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1972-10-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Précise les missions des délégués du personnel ainsi que les conditions d'éligibilité et modalités d'élection. Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, ayant travaillé 6 mois au moins dans l'établissement. Sont éligibles les électeurs de nationalité marocaine âgés de 21 ans au moins et ayant travaillé dans l'établissement sans interruption depuis 1 an au moins. Prévoit que le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions (maximum de 15 heures par mois et par délégué).
Entry dates region
Date of entry into force
1962-10-29
Date du texte initial
Amended Text region
Amended text(s)
1962-10-29 (MAR-1962-L-49794)
Dahir no 1-61-116 du 29 octobre 1962 relatif à la représentation du personnel dans les entreprises.
Amended text(s)
1962-10-29 (MAR-1962-L-49794)
Dahir no 1-61-116 du 29 octobre 1962 relatif à la représentation du personnel dans les entreprises.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-09-11 (MAR-2003-L-67319)
Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
Monograph region
Monograph title
Répertoire de la législation du travail
Author
El Fekkak, Mahmed
Publisher
Librairie Al Wahda Al Arabia
Place of publication
Casablanca
Country
Maroc
Date
1994
Page range
pp. 1040-1042