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Arrêté résidentiel du 23 octobre 1948 portant détermination du statut-type fixant les rapports entre les salariés qui exercent une profession commerciale, industrielle ou libérale et leur employeur.

Main Region

First Region

Morocco
Conditions of employment
1948-10-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Statut-type annexé. Dispositions relatives notamment à la période d'essai, à la cessation de la relation de travail, aux mesures disciplinaires, au salaire, aux congés payés, congés de maladie, à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    1948-10-26
    Page range
    p. 1178