Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret no 75/08/PRES/CODIM/DGM du 10 janvier 1975 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Occupational safety and health; Labour inspection
1975-01-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Distingue trois catégories d'établissements. La première classe comprend les établissements qui doivent être éloignés des habitations. La deuxième classe comprend ceux dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire mais dont l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que des mesures soient prises pour prévenir tout danger. La troisième classe regroupe les établissements qui sont seulement soumis à des prescriptions générales car ils ne présentent pas d'inconvénient grave pour le voisinage. Prévoit que le Ministre chargé des Mines déterminera par arrêté les modalités d'Inspection et de surveillance de ces établissements. Dispositions relatives à la demande d'ouverture. autorisation d'ouverture. L'arrêté d'autorisation fixe les conditions jugées indispensables pour la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, ainsi que pour la protection des intérêts de santé publique.

Serial region

    Serial title
    Tiré à part.
    Page range
    10 p.