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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

Burkina Faso (621) > Administración del trabajo (42)

Nombre: Décret no 75/08/PRES/CODIM/DGM du 10 janvier 1975 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
País: Burkina Faso
Tema(s): Seguridad y salud del trabajo; Inspección del trabajo
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 1975-01-10
Entry into force:
Publicado el: Tiré à part., 10 p.
ISN: BFA-1975-R-49272
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49272&p_lang=es
Bibliografía: Tiré à part., 10 p.
Resumen/cita: Distingue trois catégories d'établissements. La première classe comprend les établissements qui doivent être éloignés des habitations. La deuxième classe comprend ceux dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire mais dont l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que des mesures soient prises pour prévenir tout danger. La troisième classe regroupe les établissements qui sont seulement soumis à des prescriptions générales car ils ne présentent pas d'inconvénient grave pour le voisinage. Prévoit que le Ministre chargé des Mines déterminera par arrêté les modalités d'Inspection et de surveillance de ces établissements. Dispositions relatives à la demande d'ouverture. autorisation d'ouverture. L'arrêté d'autorisation fixe les conditions jugées indispensables pour la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, ainsi que pour la protection des intérêts de santé publique.
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