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BFA-1994-R-49192
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Title_of_text
Arrêté n° 94-014/METSS/MEFP/SG/DT du 29 juillet 1994 fixant le montant et les modalités d'acquittement des frais de visa.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1994-07-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment que les frais de visa des contrats des travailleurs étrangers sont fixés à concurrence de 20 pour cent de la rémunération brute mensuelle du travailleur, à la charge de l'employeur. Ces frais sont dus à chaque renouvellement du contrat.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2004-06-22 (BFA-2004-R-68535)
Arrêté conjoint n° 2004-299/MTEJ/MFB du 22 juin 2004 fixant les taux et les modalités d'acquittement des frais de visas des contrats des travailleurs étrangers.
Monograph region
Monograph title
Annuaire officiel du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Sécurité sociale
Publisher
République du Burkina Faso
Place of publication
Abidjan
Country
Côte d'Ivoire
Date
1996
Page range
p. 71