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NATLEX
Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos
Marruecos (710) > Protección contra riesgos particulares (23)
| Nombre: | Décret du 28 octobre 1997 pris pour l'application de la loi no 005-71 du 12 octobre 1971 relative à la protection contre les rayonnements ionisants. |
| País: | Marruecos |
| Tema(s): | Protección contra riesgos particulares |
| Tipo de legislación: | Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza |
| Adoptado el: | 1997-10-28 |
| Entry into force: | |
| Publicado el: | Bulletin officiel, 1997-12-04, no 4540, pp. 1013-1024 |
| ISN: | MAR-1997-R-48597 |
| Enlace: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48597&p_lang=es |
| Bibliografía: | Bulletin officiel, 1997-12-04, no 4540, pp. 1013-1024 |
| Resumen/cita: | Fixe les principes généraux de protection contre les dangers pouvant résulter de l'utilisation des rayonnements ionisants et les conditions auxquelles est soumise toute activité impliquant une exposition à de tels rayonnements. Aucun travailleur de moins de 18 ans révolus ne doit être affecté à un poste de travail qui l'expose aux rayonnements ionisants. Prévoit des mesures spécifiques pour les femmes en âge de procréer, les femmes enceintes et celles qui allaitent. Fixe les limites de dose pour étudiants et apprentis. Détermine les conditions auxquelles la radioexposition exceptionnelle concertée est autorisée. L'exploitant de l'établissement doit assurer la protection contre les rayonnements ionisants des personnes travaillant à l'intérieur de l'établissement, ainsi que de celles qui sont amenées à y pénétrer à quelque titre que ce soit. Il doit disposer du matériel et du personnel compétent nécessaires à la radioprotection et assurer, en fonction de l'importance du risque, la formation du personnel. Il est également tenu d'assurer la surveillance médicale des travailleurs exposés. |
| Texto(s) básico(s): |