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MAR-1993-R-48169
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Title_of_text
Décret no 2-91-454 du 22 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1993-09-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne notamment la déclaration de création de la coopérative, la convocation à l'assemblée générale constitutive, la demande d'agrément, le comité permanent consultatif, les convocations aux réunions des assemblées générales et des conseils d'administration et la désignation d'un commissaire aux comptes.
Basic Text region
Basic text(s)
1984-10-05 (MAR-1984-L-1416)
Dahir no 1-83-226 du 5 octobre 1984 portant promulgation de la loi no 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération.
Basic text(s)
1984-10-05 (MAR-1984-L-1416)
Dahir no 1-83-226 du 5 octobre 1984 portant promulgation de la loi no 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération.
Monograph region
Monograph title
Cadre juridique des institutions coopératives au Maroc
Publisher
Ministère chargé de l'incitation à l'économie. Office du développement de la coopération.
Country
Maroc
Page range
pp. 38-43