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Décret no 97-275/PRES/PM/MFPDI/MJ/MEF du 7 juillet 1997 portant statut particulier du cadre des personnels de la Garde de Sécurité Pénitentiaire.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Criminal and penal law
1997-07-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les agents de sécurité pénitentiaire sont notamment chargés de la bonne exécution du travail pénal. Les assistants sont chargés d'organiser le travail des détenus tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1996-07-11
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-07-17
    Number
    no 29
    Page range
    pp. 1849-1854