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Arrêté du ministre de l'énergie et des mines no 969-97 du 4 août 1997 édictant des dispositions particulières relatives à l'élection des représentants du personnel au sein des commissions du statut et de personnel dans les entreprises minières.

Main Region

First Region

Morocco
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Mining and quarrying workers
1997-08-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe notamment la qualité des électeurs, salariés âgés de vingt ans révolus, des deux sexes, ayant travaillé au moins six mois dans l'établissement.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    1997-08-07
    Number
    no 4506
    Page range
    pp. 762-763