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Décret no 97-101/PRES/PM/METSS/MEF du 12 mars 1997 portant composition, attributions et fonctionnement de la Commission consultative du travail.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Tripartite consultations
1997-03-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Avis de la commission tripartite obligatoire dans certains cas parmi lesquels on peut retenir les points suivants: ouverture de bureaux privés de placement, détermination du préavis, emploi des personnes handicapées, établissement du contrat de travail et du contrat d'apprentissage, publication et extension des conventions collectives, fixation de la durée du travail et des heures supplémentaires, la détermination des travaux interdits aux femmes et aux enfants, la fixation du salaire et du bulletin de paye ainsi que la protection des délégués du personnel.

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