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MAR-1997-R-46067
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Décision du ministre de l'Emploi et des affaires sociales no 127-97 du 13 janvier 1997 fixant le montant de la majoration des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail atteintes d'incapacité totale les obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1997-01-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
1996-07-01
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
1989-06-26 (MAR-1989-R-8561)
Décision du ministre de l'emploi no 1054-89 du 26 juin 1989 déterminant le taux de la majoration à accorder aux victimes d'accidents du travail atteintes d'une incapacité totale les obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
Repealed text(s)
1989-06-26 (MAR-1989-R-8561)
Décision du ministre de l'emploi no 1054-89 du 26 juin 1989 déterminant le taux de la majoration à accorder aux victimes d'accidents du travail atteintes d'une incapacité totale les obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
1997-02-20
Number
no 4458
Page range
p. 155