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BFA-1994-R-46058
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Title_of_text
Arrêté no 94-008/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1994-06-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les contrats de travail visés à l'art. 14 du Code du travail. Ceux relatifs aux travailleurs étrangers sont visés par la Direction du travail, les autres par les Inspections du travail. Tous les contrats sont enregistrés au service chargé de la main-d'oeuvre. L'engagement à l'essai est obligatoirement stipulé par écrit.
Basic Text region
Basic text(s)
1992-12-22 (BFA-1992-L-34769)
Loi n° 11/92/ADP du 22 décembre 1992 portant Code du travail.
Basic text(s)
1992-12-22 (BFA-1992-L-34769)
Loi n° 11/92/ADP du 22 décembre 1992 portant Code du travail.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1976-10-01 (BFA-1976-R-33916)
Arrêté no 933/FPT/DGTLS du 1er octobre 1976 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat de travail et l'engagement à l'essai.
Repealed text(s)
1976-10-01 (BFA-1976-R-33916)
Arrêté no 933/FPT/DGTLS du 1er octobre 1976 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat de travail et l'engagement à l'essai.
Serial region
Serial title
Courrier consulaire
Date
1994-09
Number
no 269
Page range
pp. 27-31