Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • MAR-1995-L-43936

Breadcrumb

Title_of_text

Dahir no 1-95-9 du 22 février 1995 portant promulgation de la loi no 21-94 relative au statut des journalistes professionnels.

Main Region

First Region

Morocco
Community, social and personal services workers
1995-02-22
National
Law, Act

Second Region

Précise les modalités d'obtention et de retrait de la carte de presse. Prévoit que les dispositions de la législation du travail et de la couverture sociale et médicale sont applicables aux journalistes professionnels en ce qu'elles ne sont pas contraires aux statuts applicables à ceux exerçant dans les établissements publics et à celles du présent texte. Contient des dispositions particulières sur la résiliation du contrat de travail et les congés. Abroge le dahir du 18 avril 1942 sur le statut des journalistes tel que modifié et complété.

Repealed Text region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    1995-08-02
    Number
    no 4318
    Page range
    pp. 538-541