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MAR-1995-R-43935
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Title_of_text
Arrêté du Premier ministre no 3-99-95 du 5 juin 1995 fixant les attributions et l'organisation de l'administration du Haut commissariat aux personnes handicapées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1995-06-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Au sein de l'administration centrale du Haut commissariat, institue la direction de l'intégration sociale. La division de l'éducation et de la formation veille notamment à l'intégration des enfants handicapés, à la formation professionnelle et à l'élaboration de modèles éducatifs appropriés. La division de la promotion de l'emploi et des études juridiques est chargée, entre autres: 1) de mettre en place des programmes et actions spécifiques en matière d'insertion professionnelle; 2) de sensibiliser les partenaires des secteurs public et privé au problème; 3) de veiller à la création d'unités de production employant les personnes handicapées; 4) de veiller à l'application des lois en matière de travail des personnes handicapées; 5) d'adapter les textes législatifs en vigueur et de proposer la promulgation de nouvelles lois en faveur des personnes handicapées.
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
1995-06-21
Number
no 4312
Page range
pp. 406-409
File
F1488164299/MAR-43935.pdf (PDF)