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Title_of_text

Dahir portant loi no 1-72-277 du 29 décembre 1972 relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'État.

Main Region

First Region

Morocco
Cooperatives
1972-12-29
National
Law, Act

Second Region

En son titre III (Obligations des attributaires et contrôle de leur exécution), il est fait obligation à l'attributaire d'un lot individuel d'adhérer à la coopérative constituée entre les attributaires, sous peine de sanctions.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    1973-09-26
    Number
    no 3178
    Page range
    p. 1631