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ORG-1979-IA-39769
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Title_of_text
Protocole portant sur la libre circulation des personnes, les droits de résidence et d'établissement, fait à Dakar, le 29 mai 1979.
Main Region
First Region
Country(ies)
International Organizations
International Organisation(s)
ECONOMIC COMMUNITY OF WEST AFRICAN STATES
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1979-05-29
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Les citoyens de la Communauté ont le droit d'entrer de résider et de s'établir sur le territoire des Etats membres. Les modalités de mise en oeuvre de ces droits seront établies par étapes au cours d'une période de 15 ans. Les Etats se réservent le droit d'interdire l'entrée aux "immigrants inadmissibles" aux termes de leur législation. L'entrée sur le territoire d'un Etat de la Communauté pour un séjour de moins de 90 jours n'est pas subordonnée à la présentation d'un visa. Si le séjour est prolongé au delà de 90 jours, le migrant doit obtenir une autorisation de séjour. L'expulsion d'un citoyen de la Communauté doit lui être notifiée et l'Etat dont il est ressortissant doit être informé. Sa sécurité ainsi que celle de sa famille doivent être garanties et ses biens sauvegardés pour lui être restitués. Les coûts de l'expulsion sont supportés par l'Etat qui y procède. Le rapatriement d'un citoyen doit être notifié au gouvernement dont il est ressortissant et au secrétaire exécutif de la Communauté. Les dépenses y afférents sont à la charge de la personne rapatriée, ou, le cas échéant, de son pays d'origine.
Basic Text region
Basic text(s)
1993-07-24 (INT-1993-IA-39591)
Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993.
Basic text(s)
1993-07-24 (INT-1993-IA-39591)
Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1985-07-06 (ORG-1985-IA-7601)
Protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Lomé le 6 juillet 1985.
Implementing text(s)
1985-07-06 (ORG-1985-IA-7601)
Protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Lomé le 6 juillet 1985.
Implementing text(s)
1990-05-29 (ORG-1990-IA-30180)
Protocole additionnel A/SP 2-5-90 relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Banjul le 29 mai 1990.
Implementing text(s)
1990-05-29 (ORG-1990-IA-30180)
Protocole additionnel A/SP 2-5-90 relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Banjul le 29 mai 1990.
Implementing text(s)
1994-12-12 (GBR-1994-R-39180)
Control of Substances Hazardous to Health Regulations 1994 (S.I. No. 3246 of 1994)
Implementing text(s)
1986-07-01 (ORG-1986-IA-39592)
Protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, fait à Abuja le 1er juillet 1986.
Implementing text(s)
1986-07-01 (ORG-1986-IA-39592)
Protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, fait à Abuja le 1er juillet 1986.
Amending Text region
Amending text(s)
2014-07-11 (ORG-2014-M-99971)
Acte additionnel A/SA. 1/07/14 portant amendement de l'alinéa 8 de l'article 1, des alinéas 1 et 2 de l'article 3 et des alinéas 1 et 2 de l'article 5 du Protocole A/P1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, relatifs aux documents de voyage, fait à Accra le 11 juillet 2014.
Related Text region
Related text(s)
2013-10-03 (BFA-2013-R-97994)
Décret n° 2013-864/PRES/PM/MAECR/MEF/MATS/ MIDT/MATD du 3 octobre 2013 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Comité national de suivi de la libre circulation des personnes et des biens, du droit de résidence et d'établissement dans l'espace de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
Related text(s)
2013-06-21 (ORG-2013-R-99970)
Règlement C/REG.15/06/13 relatif aux aspects sécuritaire et institutionnel de la mise en oeuvre du Protocole sur la libre circulation des personnes et des biens et le droit de résidence, fait à Abidjan le 21 juin 2013.
Electronic region
Electronic source title
Protocole
Author
Ministère de la Santé et de l'hygiène publique du Mali
URL
http://www.sante.gov.ml/index.php?option=com_content&task=view&id=346&Itemid=87
File
ORG-39769.pdf (PDF)
Monograph region
Monograph title
Les organisations régionales africaines. Recueil de textes et documents
Author
Belaoune-Gherari S. et Gherari H.
Publisher
La documentation française
Place of publication
Paris
Country
France
Date
1988
Page range
pp. 164-167