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Arrêté no 958/FPT/DGTLS du 7 octobre 1976 relatif au contrat d'apprentissage.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Education, vocational guidance and training
1976-10-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit les conditions de conclusion du contrat notamment l'âge minimum de l'apprenti (14 ans), sa rémunération, son assiduité aux cours. Mentionne que l'apprentissage donne lieu à un certificat de fin de stage et indique les cas de terminaison du contrat. Etablit un contrôle de l'exécution de l'apprentissage par un inspecteur du Travail et des Lois sociales. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1976-10-21
    --

Repealing Text region

Monograph region

    Monograph title
    Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso
    Author
    R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA
    Publisher
    Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina faso
    Place of publication
    Ouagadougou
    Country
    Burkina Faso
    Date
    1990
    Page range
    pp. 92-94