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  • MAR-1992-L-32266

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Décret-loi no 2-92-719 du 28 septembre 1992 modifiant et complétant les articles 18 et 32 du dahir no 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association.

Main Region

First Region

Morocco
Human rights
1992-09-28
National
Law, Act

Second Region

Interdit aux partis politiques et aux associations à caractère politique de recevoir directement ou indirectement des subventions des collectivités locales, des établissements publics ou des entreprises au capital desquelles participent l'Etat ou les collectivités et les établissements susvisés. Lorsque ces partis ou associations ont reçu des subventions de l'Etat pour financer leurs campagnes électorales, ils doivent justifier de l'utilisation des fonds.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    1992-09-28
    Number
    no 4169 ter
    Page range
    pp. 409-410