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Dahir portant loi no 1-72-110 du 27 juillet 1972 instituant des tribunaux sociaux.

Main Region

First Region

Morocco
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1972-07-27
National
Law, Act

Second Region

Concerne les conflits individuels du travail. Institue au siège de chaque tribunal du "Sadad" un tribunal social qui peut comprendre le cas échéant trois sections (commerce et professions libérales; industrie; agriculture). La procédure devant le tribunal commence obligatoirement par une tentative de conciliation par le Président. En cas d'échec, l'affaire est examinée par la section compétente suivant la procédure civile normale.

Erratum region

    Erratum title
    Bulletin officiel
    Date
    1972-10-04
    Number
    no 3127
    Page range
    p. 1297

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    1972-08-16
    Number
    no 3120
    Page range
    p. 1125