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Loi n° 72-18 du 8 août 2020 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres.

Main Region

First Region

Morocco
Social assistance and services
2020-08-08
National
Law, Act

Second Region

A pour objet la mise en place d’un dispositif national d’enregistrement des ménages et des individus désirant bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics, à travers la création d’un Registre social unifié et d’un Registre national de la population, afin de déterminer les catégories cibles et leur permettre de bénéficier desdits programmes, ainsi que la création d’une Agence nationale de gestion des registres relatifs audit dispositif.

A été promulguée par le dahir 1-20-77 du 8 août 2020.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2021-01-07
    Number
    n° 6950
    Page range
    pp. 9-15