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FRA-2020-R-111659
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Title_of_text
Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public Health Policy And Regulations
Adopted on (Date of text)
2020-04-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Donne la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine du travail, dont les délais reprennent leur cours en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
Entry dates region
Date of entry into force
2020-04-26
--
Basic Text region
Basic text(s)
2020-03-25 (FRA-2020-R-111658)
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041820235
File
FRA-111659.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-04-25
Number
n° 101