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Décret n° 2018/6233/PM du 26 juillet 2018 fixant les modalités d'application de la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées.

Main Region

First Region

Cameroon
Disabled workers
2018-07-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre I: Des dispositions générales
Chapitre II: De l'éducation et de la formation professionnelle des personnes handicapées
Chapitre III: De l'emploi des personnes handicapées
Chapitre IV: De l'accès des personnes handicapées aux infrastructures, à l'habitat, aux transports et à la communication
Chapitre V: De l'accès des personnes handicapées aux activités politiques, sportives, artistiques, culturelles et aux loisirs
Chapitre VI: De la prise en charge médicale et de l'allocation d'invalidité des personnes handicapées
Chapitre VII: Dispositions diverses et finales

Electronic region