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MAR-2018-L-107092
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Title_of_text
Loi n° 65-15 du 12 avril 2018 relative aux établissements de protection sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2018-04-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ces établissements assurent la prise en charge d'individus ou groupe d'individus se trouvant en situation difficile tels que les enfants abandonnés, les femmes en situation de précarité, les personnes âgées, les personne en situation de handicap, etc. Cette prise en charge doit obéir à certains principes et notamment à la préservation de la dignité des personnes prises en charge, à la non-discrimination de ces personnes, au respect de leur intégrité physique et psychique ainsi qu'à la confidentialité des informations les concernant. Contient des dispositions relatives à la création et au contrôle des établissements de protection sociale. Abroge la loi n° 14-05 du 22 novembre 2006. A été promulguée par le dahir n° 1-18-25 du 12 avril 2018.
Electronic region
Electronic source title
Bulletins officiels
Author
Secréatriat général du gouvernement - Législation
Country
Maroc
URL
http://www.sgg.gov.ma/Legislation.aspx
File
MAR-107092.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2018-05-17
Number
n° 6674
Page range
pp. 1222-1227