Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 76-15 du 22 février 2018 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme.

Main Region

First Region

Morocco
Human rights
2018-02-22
National
Law, Act

Second Region

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Des attributions du Conseil
Chapitre III: De la composition du Conseil
Chapitre IV: Des commissions régionales des droits de l'Homme
Chapitre V: Des organes du Conseil
Chapitre VI: Des modalités de fonctionnement du Conseil
Chapitre VII: De l'organisation administrative et financière du Conseil
Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales

Prévoit que ce conseil détient à la fois des attributions en matière de protection des droits de l'Homme, avec la création de plusieurs mécanismes nationaux en vue de la consolidation et de la protection de ces droits (mécanisme national de prévention contre la torture, de recours en cas de violation des droits des enfants, de protection des droits des personnes en situation de handicap), ainsi que des attributions en matière de promotion des droits de l'Homme.

A été promulguée par le dahir 1-18-17 du 22 février 2018.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-04-05
    --

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2018-04-05
    Number
    n° 6662
    Page range
    pp. 684-694