Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
MAR-2018-L-106877
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 76-15 du 22 février 2018 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2018-02-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Des attributions du Conseil
Chapitre III: De la composition du Conseil
Chapitre IV: Des commissions régionales des droits de l'Homme
Chapitre V: Des organes du Conseil
Chapitre VI: Des modalités de fonctionnement du Conseil
Chapitre VII: De l'organisation administrative et financière du Conseil
Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales
Prévoit que ce conseil détient à la fois des attributions en matière de protection des droits de l'Homme, avec la création de plusieurs mécanismes nationaux en vue de la consolidation et de la protection de ces droits (mécanisme national de prévention contre la torture, de recours en cas de violation des droits des enfants, de protection des droits des personnes en situation de handicap), ainsi que des attributions en matière de promotion des droits de l'Homme.
A été promulguée par le dahir 1-18-17 du 22 février 2018.
Entry dates region
Date of entry into force
2018-04-05
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
2011-03-01 (MAR-2011-R-87460)
Dahir n° 1-11-19 du 1er mars 2011 portant création du Conseil national des droits de l'Homme.
Electronic region
Electronic source title
Bulletin officiel
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Maroc
URL
http://www.sgg.gov.ma/Legislation.aspx
File
MAR-106877.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2018-04-05
Number
n° 6662
Page range
pp. 684-694