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Title_of_text

Décret n° 2-11-150 du 11 avril 2011 portant création d'une délégation interministérielle aux Droits de l'Homme et fixant ses attributions et son organisation.

Main Region

First Region

Morocco
Labour administration
2011-04-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est créé auprès de cette délégation une commission interministérielle permanente aux Droits de l'Homme.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2011-04-21
    Number
    n° 5936
    Page range
    pp. 1557-1558