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Title_of_text

Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training; Public and civil servants
2017-02-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Codifie, notamment, les dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, concernant la rémunération des apprentis et la possibilité de passer convention avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du Code du travail pour compléter la formation de l'apprenti. Abroge le décret n° 98-888 du 5 octobre 1998.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-02-19
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-02-18
    Number
    n° 42