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FRA-2016-R-103327
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Title_of_text
Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2016-12-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du Code du travail. Prévoit les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l'âge et de l'état de santé du travailleur. Précise en outre les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée ou temporaires. Actualise enfin les dispositions du Code du travail relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités.
Entry dates region
Date of entry into force
2017-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2016-08-08 (FRA-2016-L-102557)
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2017-10-16 (FRA-2017-R-105349)
Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033723789&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-103327.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-12-29
Number
n° 302