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Title_of_text

Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2016-07-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les conditions selon lesquelles sont établies et rendues publiques les listes de défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale. Précise les conditions d'exercice de la mission de défenseur syndical, notamment les modalités d'information de l'employeur en cas d'absence du salarié liée à une formation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-07-21
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-07-20
    Number
    n° 167