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Title_of_text

Loi n° 46-12 du 27 avril 2016 modifiant et complétant l'annexe I du dahir du 31 mars 1919 formant Code de commerce maritime.

Main Region

First Region

Morocco
Seafarers
2016-04-27
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives au registre d'équipage ainsi qu'à la "Commission administrative d'enquête nautique", chargée de collecter et d'analyser toutes informations utiles après la survenance d'un évènement de mer. Est promulguée par le dahir 1-16-47 du 27 avril 2016, publié au Bulletin officiel n° 6474 du 16 juin 2016.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2016-06-16
    Number
    n° 6474
    Page range
    pp. 921-924