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FRA-2016-R-102248
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Title_of_text
Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2016-06-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT. Contient également des dispositions relatives au contenu des informations trimestrielles que l'employeur doit mettre à disposition du comité d'entreprise ainsi que celles qu'il met à disposition du comité d'entreprise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise. Adapte par ailleurs les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi du 17 août 2015 et détermine enfin les modalités de mise en oeuvre de la prise de position formelle de l'administration, quant à la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux obligations des employeurs en matière d'égalité professionnelle, prévue par l'ordonnance du 10 décembre 2015.
Entry dates region
Date of entry into force
2016-07-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2014-08-04 (FRA-2014-L-96669)
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Basic text(s)
2015-08-17 (FRA-2015-L-99867)
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032796091&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-102248.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-06-30
Number
n° 151